Décrets

Décret de prorogation du délai d'évaluation de la situation d'espèces sauvages

Le délai prévu pour l'évaluation de la situation des espèces sauvages visées à l'annexe est prorogé pour une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de l'article 14 de la Loi sur les espèces en peril.

Période de consultation: 2003-05-03 à 2003-05-18

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Environnement et Changement climatique Canada
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351 Blvd St. Joseph
Gatineau, QC
K1A 0H3
Tel: 800-668-6767
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